CGV
Conditions générales de ventes
Dispositions générales :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes commandes passées via notre site internet ou à distance (hors département 85). Elles sont modifiables sans préavis, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur le jour de la commande étant applicables.
Prix :
Les tarifs mentionnés sur le site n'ont qu'une valeur indicative, FROID SERVICE 85 se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n'importe quel moment. En effet, les prix sont modifiés en fonction des prix fournisseurs. Ils sont donc soumis à certaines variations que nous sommes obligés de prendre en compte. Les prix s'entendent en euros, Hors Taxes, TVA 20% en sus et hors frais de livraison.
Garantie :
Tous nos
matériels neufs sont garantis un an pièces défectueuses (hors pièces
d'usure, vitres, charnières, joints... et composants électriques...) à compter
de la date de réception de la marchandise. Les frais de main d'œuvre et de
déplacement en cas de panne ou de dysfonctionnement sont à la charge de
l'acheteur.
La garantie est soumise aux
conditions suivantes :
La marchandise ne devra pas avoir subi de modifications ou d'interventions par
des personnes sans l’accord écrit de FROID SERVICE 85.
La panne ne devra pas avoir été causée directement ou indirectement par un
entretien défectueux, une utilisation anormale de l'appareil ou par des
conditions d'environnement non conformes à son bon fonctionnement (surtension
électrique, manque de puissance du compteur...) Un entretien 1 fois par an est
préconisé.
Toute pièce défectueuse devra être
retournée au siège de FROID SERVICE 85 pour expertise avant une prise en
charge sous garantie éventuelle. Les pièces défectueuses seront expédiées en
port payé à la charge de l'expéditeur.
Les pièces détachées seront expédiées
et facturées en contre-remboursement et un avoir sera établi dans le cas ou
l'expertise usine confirme un défaut de fabrication.
En cas de dysfonctionnement d'un
matériel, FROID SERVICE 85 ne pourra être tenue pour responsable de la perte de
son contenu pas plus que de tout autre dégât connexe.
Commande :
Toute commande est matérialisée dès la réception de votre « bon pour accord » ainsi que l'acceptation du paiement.
Modes de paiement :
Les paiements possibles sont le virement ou le chèque bancaire. Cependant, la commande ne sera validée que le jour de la réception du règlement, dans la limite de 7 jours ouvrables à compter de la commande.
Pour les administrations et collectivités, le paiement par mandat administratif peut être proposé. La validation de la commande s'effectue alors soit par bon de commande ou bon d'engagement émis par l'administration ou la collectivité concernée soit sur devis retourné avec mention "bon pour accord", daté, cacheté et paraphé à FROID SERVICE 85.
Livraison :
A réception, l'acheteur doit dans tous les cas vérifier et contrôler en
présence du transporteur l'état de la
marchandise à l'arrivée de la livraison.
Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de
colis, la nature et l'état de la marchandise.
En cas d'avarie, l'acheteur doit impérativement refuser la
marchandise auprès du chauffeur/livreur et faire mention de la cause sur le
bordereau de livraison , confirmer le refus par lettre recommandée avec AR au
transporteur et à FROID SERVICE 85. Dans
le cas contraire, FROID SERVICE 85 ne pourra être tenue responsable de ces
dommages et en aucun cas le paiement de la marchandise ne pourra être remis en
cause pour ces raisons.
Limitation de responsabilité
FROID SERVICE 85, ne sera en aucun cas responsable des dommages
indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de
la défaillance de l'acquéreur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de
tous produits vendus conformément aux présentes.
De plus, FROID
SERVICE 85, exclut toutes responsabilités en cas de non respect des
obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure ou de
circonstances imprévisibles, y compris, sans que cette liste ne soit
exhaustive, les conflits sociaux internes ou externes, incendies, catastrophes,
pannes internes ou externes et d'une manière générale, tout événement qui pourrait
affecter l'exécution ou la livraison d'une commande.
Clause de réserve de propriété :
Le transfert de la propriété de la
chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur,
toutefois les risques sont transférés
dès la livraison. Dans le cas où
le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu, aux présentes conditions,
le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée.
Litiges :
En visitant le
site FROID SERVICE 85.FR, l'acquéreur accepte que le droit français régisse les
présentes Conditions Générales et tout litige pouvant survenir entre lui et FROID
SERVICE 85.
Tous litiges résultant, de quelque manière que ce soit, de la visite du FROID
SERVICE 85 ou des produits achetés à distance sont soumis aux tribunaux français, le Tribunal de
Commerce de la Roche Sur Yon étant la seule juridiction compétente.
Coordonnées
FROID SERVICE 85
ZA D’Ordeville
85430 AUBIGNY
Tél : 02 51 34 01 43
Fax : 02 51 34 06 00
TVA FR 05415192137
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Siret : 415 192 137 00024